Que faire de son ancien materiel informatique professionnel ?

Vos obligations RGPD avant de vous separer d'ordinateurs, serveurs ou disques durs.

Renouveler son parc informatique fait partie de la vie normale d'une entreprise. Mais chaque ordinateur, serveur ou disque dur retire du service a tres probablement heberge des donnees a caractere personnel : celles de vos clients, de vos salaries, de vos partenaires. Le RGPD impose des obligations precises a ce sujet, et les manquements exposent a un risque reel.

Ce que dit le RGPD (articles 5, 32 et 34)

L'article 5 du RGPD impose une limitation de la conservation des donnees : elles ne doivent pas etre conservees au-dela de ce qui est necessaire. L'article 32 impose la mise en oeuvre de mesures techniques garantissant la securite des donnees, y compris lors de leur suppression. En clair : la responsabilite du responsable de traitement (l'entreprise) ne s'arrete pas quand un ordinateur est debranche du reseau. Elle continue tant que les donnees qu'il contient n'ont pas ete effacees de maniere irreversible.

Les erreurs les plus frequentes

  • Confier le materiel a un revendeur ou a une dechetterie sans effacement prealable
  • Se contenter d'un formatage standard, qui ne supprime pas reellement les donnees (voir notre article dedie)
  • Stocker indefiniment le materiel "au cas ou", ce qui prolonge inutilement le risque de fuite
  • Ne conserver aucune preuve de l'effacement effectue

Ce qu'il faut faire

Un effacement securise conforme, realise par un tiers de confiance, avec delivrance d'une attestation nominative mentionnant la date, le type de support et la methode utilisee. Ce document constitue votre preuve de conformite en cas de controle de la CNIL ou d'audit client, et vous permet de demontrer que la mise au rebut du materiel n'a expose aucune donnee.

Le cas particulier des professions a secret professionnel

Avocats, notaires, experts-comptables, professionnels de sante : au-dela du RGPD, le secret professionnel impose une vigilance renforcee. Dans ces cas, une intervention sur site, ou les donnees ne quittent jamais vos locaux, est la solution la plus sure.